PER Collectif : l'épargne salariale pour les TPE - PME en détail

Le PER (plan d’épargne retraite) est un dispositif universel qui permet de simplifier, harmoniser et regrouper tous les anciens dispositifs de retraite. Les sommes investies sont à horizon retraite.

Que l’on soit salarié, TNS, retraité, sans profession, mineur : le PER est désormais l’unique véhicule retraite depuis 2019.

Il comporte différents compartiments qui seront activés ou non selon les besoins et le statut du bénéficiaire.

Les dispositifs mis en place avant cette réforme (Madelin pour les TNS, PERP, article 83 …) sont intégrés à ce véhicule.

Le PER peut être souscrit individuellement (TNS, retraité, mineur, salarié) ou par le biais de l’entreprise (ex-PERCO transformé en PERECO).

Les versements volontaires effectués sur ce plan sont déductibles des revenus et peuvent être récupérés en capital au moment de la liquidation des droits à la retraite et certains cas de déblocage anticipé comme l’acquisition d’une résidence principale.

Le PER individuel succède au Madelin et PERP : Il est souscrit individuellement. Les versements volontaires sont déductibles des revenus et peuvent désormais être récupérés en capital lors de la liquidation des droits à la retraite (ou déblocage anticipé).

Le PER d’entreprise collectif succède au PERCO. Les versements volontaires sont déductibles des revenus. Ce dispositif peut recevoir les primes d’intéressement, de participation, passerelle épargne temps et l’abondement.

Le PER obligatoire succède à l’article 83.

Les versements volontaires sont déductibles des revenus (plafonds spécifiques 154 bis du CGI pour les TNS ou 163 quatervicies du CGI pour tous) et peuvent désormais être récupérés en capital lors de la liquidation des droits à la retraite ou déblocage anticipé.

Pour les TNS, les cotisations peuvent être payées par l’entreprise. Cela représente une charge et abaisse le résultat imposable et donc l’Impôt Société.

Les primes d’intéressement, de participation et d’abondement sont également des charges qui abaissent le résultat de l’entreprise et sont totalement exonérées de cotisations sociales.

Les sommes investies sur un PER sont à horizon retraite.

Les versements volontaires (ex Madelin, PERP) peuvent désormais être récupérés en capital lors de la liquidation des droits à la retraite (ou déblocage anticipé).

Un PERECO peut être débloqué pour l’acquisition de la résidence principale mais les versements sont fiscalisés (si déductibles à l’entrée). Quelques cas « malheureux » permettent également de débloquer l’épargne de façon anticipée.

Il s’agit d’une gestion automatisée : Plus le bénéficiaire approche de l’âge de la retraite, plus la part en risque de ses investissements diminue.

Le bénéficiaire choisit une gestion pilotée selon son profil de risque (défensif, prudent, équilibré, dynamique).

Le bénéficiaire peut renoncer à cette gestion pilotée au profit d’une gestion libre.

Comme tous les PER, ce PER souscrit par le biais de l’entreprise comporte 3 compartiments qui vont accueillir différents types de versements, avec une fiscalité et un mode de sortie propre à chacun.

Le compartiment 1 accueille les versements volontaires (issus de l’épargne personnelle du bénéficiaire) déductibles des revenus (alors fiscalisés à la sortie). Sortie en capital ou en rente.

Le compartiment 2 accueille les primes versées par l’employeur (intéressement, participation) et l’abondement. Ces sommes ne rentrent pas dans les revenus imposables du foyer mais subissent des prélèvements sociaux de 9,7 % à l’entrée et 17,2 % (uniquement sur les intérêts générés) lors de la sortie en capital.

Compartiment 3 : versements catégoriels (ex article 83), sortie uniquement en rente fiscalisée

Le PER d’entreprise est un dispositif d’épargne à horizon retraite qui permet aux salariés et dirigeants d’effectuer à leur rythme des versements personnels et d’investir leurs primes d’intéressement et de participation. L’entreprise a la possibilité de verser une prime complémentaire (l’abondement) pouvant aller jusqu’à 16 % du PASS / an / personne (7 038 € en 2023). Cette épargne investie ne rentre pas dans les revenus imposables du bénéficiaire en contrepartie de son illiquidité.

Ce dispositif peut être mis en place dès la présence d’un salarié (contrat de droit privé) dans l’entreprise en plus du mandataire social.

Tous les salariés (y compris les alternants et apprentis), les dirigeants (dans les entreprises de moins de 250 salariés) ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé sont bénéficiaires du PER.

Il est possible de prévoir une condition d’ancienneté dans l’entreprise allant jusqu’à 3 mois maximum.

Ne faisant pas partie de l’effectif de l’entreprise, les stagiaires et intérimaires ne sont pas concernés.

Le PERECO est le successeur du PERCO. Tout comme son prédécesseur, il est alimenté par les primes d’intéressement, de participation et l’abondement et permet de se constituer une épargne à horizon retraite.

Les versements volontaires au sein du PERECO sont déductibles des revenus du bénéficiaire, ce qui n’était pas le cas avec le PERCO.

Les intérêts générés sur les versements volontaires sont fiscalisés à 30 % sur le PERECO contre 17,2 % sur le PERCO.

LE PERECO est alimenté par des versements volontaires déductibles des revenus issus de l’épargne personnelle et par les primes d’épargne salariale mises en place dans l’entreprise : intéressement, participation, l’abondement et des congés non pris.

Les primes d’épargne salariale ne rentrent pas dans les revenus imposables et sont totalement exonérées de cotisations sociales.

Les versements effectués par l’employeur (intéressement, participation, abondement) sont une charge déductible pour l’entreprise et sont exonérés de cotisations sociales. Ils ne rentrent pas dans les revenus imposables du bénéficiaire qui les verse dans le PERECO.

Les versements volontaires sont quant à eux déductibles des revenus (fiscalisés à la sortie).

Les bénéficiaires peuvent verser autant qu’ils le souhaitent, sans obligation de fréquence. Seule, la déductibilité des versements volontaires est plafonnée : un plafond universel dans le cadre du 163 quatervicies du CGI pour tous et un plafond supplémentaire pour les TNS dans le cadre du 154 bis du CGI.

Les versements volontaires sur le PERECO peuvent être récupérés soit en rente soit en capital au moment de la liquidation des droits à la retraite (ou lors de déblocage anticipé comme l’acquisition d’une résidence principale). Les versements déductibles à l’entrée sont fiscalisés à la sortie.

Les primes versées par l’entreprise : intéressement, participation et abondement seront récupérées en capital au moment de la liquidation des droits à la retraite (ou lors de déblocage anticipé comme l’acquisition d’une résidence principale).

Le PER d’entreprise est à horizon retraite. Il peut cependant être débloqué par anticipation dans les cas suivants :

• décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de PACS,
• invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants,
• surendettement du salarié
• expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
• cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement, ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

La gestion pilotée est appliquée par défaut. Plus le bénéficiaire approche de l’âge de la retraite, plus la part en risque de ses investissements diminue.

Le bénéficiaire choisit une gestion pilotée selon son profil de risque (défensif, prudent, équilibré, dynamique).

Le bénéficiaire peut renoncer à cette gestion pilotée au profit d’une gestion libre.

Il n’est plus possible de mettre en place des PERCO. La majorité des PERCO ont « migré » vers les PERECO, ce qui permet de déduire les versements volontaires des revenus imposables.

Les PEI et les PERECOI sont des plans « standards » et simples et personnalisables qui conviennent à de nombreuses entreprises.

Pour des plans avec clauses spécifiques, il convient de rédiger un PEE – PERECO sur-mesure et spécifique à l’entreprise avec dépôt à la DREETS.

Il convient de contacter son prestataire. La majorité des PERCO ont été transformés en PERECO.